Tous les anciens présidents de la République et premiers ministres sont-ils injugeables devant les juridictions congolaises de Droit Commun pour des faits Infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ? (Tribune de Me. Carlos Ngwapitshi Ngwamashi)

La compétence des juridictions congolaises pour juger un Président de la République et un Premier Ministre, est prévue par les dispositions des articles 164 de la Constitution du 18 février…

Read Full
549 views 13h10 0 Comments
Verified by MonsterInsights