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𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐨𝐫𝐚𝐥 𝐚𝐮 𝐤𝐨𝐧𝐠𝐨 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐥 : 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐫𝐢𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐮𝐩𝐫𝐞̂𝐦𝐞𝐬.

Par 𝐌𝐞. 𝐀𝐢𝐦𝐞́ 𝐆𝐚𝐭𝐚-𝐊𝐚𝐦𝐛𝐮𝐧𝐝𝐢 𝐞𝐭 𝐌𝐞 𝐂𝐚𝐫𝐥𝐨𝐬 𝐍𝐠𝐰𝐚𝐩𝐢𝐭𝐬𝐡𝐢 𝐍𝐠𝐰𝐚𝐦𝐚𝐬𝐡𝐢 𝐑𝐄𝐒𝐔𝐌𝐄 : Le 31 mai 2024, à la suite d’un contentieux électoral, la cour constitutionnelle de la RDC a rendu la décision…

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Tous les anciens présidents de la République et premiers ministres sont-ils injugeables devant les juridictions congolaises de Droit Commun pour des faits Infractionnels commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ? (Tribune de Me. Carlos Ngwapitshi Ngwamashi)

La compétence des juridictions congolaises pour juger un Président de la République et un Premier Ministre, est prévue par les dispositions des articles 164 de la Constitution du 18 février…

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Bonjour tout le monde !

Bienvenue sur WordPress. Ceci est votre premier article. Modifiez-le ou supprimez-le, puis commencez à écrire !

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